DÉFINITIONS
Le client, le prescripteur ou le bénéficiaire ou le coaché désigne une personne physique ou un professionnel, ou une entreprise ou une association ou une institution ou un établissement scolaire, ou une organisation, qui s’inscrit à une ou plusieurs prestations auprès de Léticia GRANGER EI.

Le vendeur, ou l’organisme de formation désigne Léticia GRANGER EI.

Informations personnelles relatives à un client désigne le nom, l’adresse de courrier électronique, et/ou le nom de la société et l’adresse de facturation (dans la mesure où renetrecoaching.com recueille ces informations) d’un client.

Consultant – Coach – Formateur désigne la personne assurant l’accompagnement et la formation à distance, à savoir Léticia GRANGER.

Informations désigne toutes les données et les images.

Prix désigne le prix d’achat de l’offre TTC. (ou HT avec précision du TTC)

Léticia GRANGER EI – 12 route de la versane, 43590 Beauzac – 06 33 18 60 24 – leticiagranger.contact@gmail.com- SIRET : 529 068 025 00053

Conditions Générales de Vente

Préambule

L’Organisme propose des formations et prestations de services dans les domaines suivants :

• Bilans de compétences
• Coaching individuel et collectif
• Formations
• Co-développement
• Club d’affaires
• Événements locaux : organisation et/ou gestion totale ou partielle de prestations à caractère événementiel, tels que séminaire, team building, inauguration, anniversaire d’entreprise, workshop, soirée d’entreprise, conférences, meeting, coaching d’équipe, formations, conférences, ateliers, etc.
• Vente de livres ou supports pédagogiques

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les « CGV ») définissent les droits et obligations de Léticia Granger EI et de ses clients dans le cadre de la vente de ses produits et services.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, tout consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : 
https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/ ou par voie postale en écrivant à :
CNPM MÉDIATION CONSOMMATION, 27 avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent le cadre applicable aux prestations proposées par LETICIA GRANGER EI. Toutefois, certaines dispositions peuvent être adaptées en fonction des contrats spécifiques conclus entre les parties. En cas de divergence entre les présentes CGV et un contrat spécifique dûment signé entre LETICIA GRANGER EI et le client, les conditions du contrat prévalent.

Article 1 – Loi applicable

Le présent contrat se réfère au droit français et, plus particulièrement, à la réglementation de la vente à distance et de la vente de service en cabinet.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Léticia GRANGER EI offre plusieurs prestations de formation et d’accompagnement à distance et en cabinet, en entreprise ou en extérieur, dans le domaine de l’insertion et de l’évolution professionnelle, de l’épanouissement professionnel et personnel, du développement du bien-être au travail, en tant que coach professionnelle, consultante et/ou formatrice.

Léticia GRANGER EI propose aussi des services professionnels.

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des produits commercialisés et prestations de services fournies par Léticia GRANGER EI.

Le devis, complété des présentes conditions générales de vente, constitue une proposition de contrat pour lequel le Client, ou son éventuel mandataire pour lui-même, déclare expressément disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à sa conclusion et à l’exécution des obligations lui incombant.

L’acte d’envoi du seul devis signé ou bon de commande vaut pour acceptation des termes du contrat et notamment des présentes conditions générales de vente. Pour certains événements, Léticia GRANGER EI pourra également envoyer et faire signer un contrat avec des clauses spécifiques et imposer les conditions générales de ses partenaires qui devront également être appliquées. Dans le cadre des formations, une validation des prérequis (si concerné) peut avoir lieu. Un devis est envoyé au prescripteur. Si le montant de la formation lui convient, une convention (ou un contrat) de formation est alors envoyé pour signature.

ARTICLE 3 – CONDITIONS D’UTILISATION

3.1. Les informations contractuelles sont présentées en langue française. Léticia GRANGER EI se réserve le droit d’annuler toute commande ou prestation d’un client avec lequel existerait un litige de paiement sans que celui-ci puisse réclamer une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit.

3.2. Pour toute demande de réservation de séance de coaching à distance, le client utilisera le formulaire de contact de réservation de séance, enverra un mail, ou téléphonera à Mme Léticia Granger. Le paiement de la séance de coaching sera effectué en amont par le client. Il devra régler par avance sa séance en envoyant un chèque à l’ordre de Léticia Granger, à l’adresse 12 route de la Versane, 43590 Beauzac, ou par virement bancaire. Une fois le règlement reçu, la séance est réservée pour le client. Toute séance réservée est due, sauf en cas d’annulation explicitement indiquée par téléphone ou mail dans un délai de 48heures avant la date du dit rendez-vous.

3.3. Les entreprises peuvent contacter Léticia GRANGER EI via les formulaires de contact du site www.renetrecoaching.com ou par mail ou par téléphone pour toute demande de devis. Suite à un entretien exploratoire, les devis seront établis et envoyés par mail, remis pour signature en ligne ou remis en main propre avec une proposition de travail adaptée sur mesure. La signature de ce devis ou contrat vaut pour acceptation du contrat et des conditions générales de vente. Un acompte pourra être demandé pour valider la commande.

3.4. Léticia GRANGER EI se réserve le droit de refuser toute demande qu’elle jugerait non-conforme à son éthique et notamment à sa charte, annexée aux présentes conditions générales de vente et dont le Client déclare avoir pris connaissance.

ARTICLE 4 – PAIEMENT ET CONDITIONS DE PAIEMENT- PENALITES DE RETARD

4.1. PRIX*

Les prix sont à demander par les particuliers en contactant Léticia GRANGER EI par mail ou téléphone. Les prix seront alors confirmés par email sur demande, et valables un mois à compter de la date déposée sur le devis. Les tarifs éventuellement affichés sur le site sont indiqués en euros TTC. Les tarifs affichés sur le site ou les supports de communication ne sont pas définitifs et peuvent évoluer à tout moment sans que la responsabilité de Mme Léticia Granger ne soit engagée. Ils ne sont présentés qu’à titre indicatif, sans engagement de la part de Mme Léticia Granger.

4.2. PAIEMENT

Le démarrage de l’accompagnement ou l’envoi d’une commande de livre(s) ne se feront qu’à partir du moment où le paiement sera effectué ou entamé (1er versement si accord écrit, de la part de Léticia GRANGER, d’un paiement en plusieurs fois).

Pour les produits ou prestations payables en plusieurs fois, le client s’engage à procéder au paiement de la totalité du produit ou de la prestation commandé initialement.

Le client est seul responsable du paiement effectif du produit/service acheté. Seul l’utilisateur est responsable du paiement par chèque ou virement . Léticia GRANGER EI n’est pas responsable des problèmes de paiement liés au fonctionnement du service bancaire du client.

Le paiement des prestations destinées aux entreprises, institutions, établissements scolaires (etc.) sera réalisé en fonction de ce qui aura été établi par écrit entre les deux partis sur le document envoyé ou remis en main propre par Léticia Granger, signé, et paraphé : contrat ou devis. Les paiements seront exigibles sur présentation de la facture envoyée ou remise par Léticia GRANGER EI.

La demande de réservation d’une séance ou d’une mission ne garantit pas sa disponibilité. Léticia GRANGER EI proposera et validera la date de séance par téléphone ou mail.

Les séances de coaching à distance devront être réglées par avance.

Si le client bénéficie d’un financement par un Opérateur de Compétences (OPCO), il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Dans tous les cas le client devra directement régler la prestation auprès de l’entreprise LETICIA GRANGER EI, organisme de formation, et devra ensuite demander le remboursement à son OPCO. L’entreprise LETICIA GRANGER EI ne proposant pas de subrogation.

Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation

4.3. CONDITIONS DES PENALITES DE RETARD DE PAIEMENT POUR ENTREPRISES ET PARTICULIERS

Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, le délai de paiement des sommes échues ne peut dépasser les trente jours « fin de mois » à compter de la date d’émission de la facture.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture générera des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture au taux d’intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage, qui ne peut toutefois être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l’article D 441-5 du Code du Commerce. En cas de non paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours calendaires, LETICIA GRANGER EI se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir.

4.4. REMBOURSEMENT INTEGRAL

Dans l’hypothèse où le Vendeur, Léticia GRANGER EI devrait engager des frais pour recouvrer les sommes qui lui sont dues, il sera en droit de réclamer au Client leur remboursement intégral, et la somme à recouvrer sera majorée de 10% de son mandat HT, à titre d’indemnité forfaitaire.

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE RÉSILIATION ET DE RETRACTATION :

Toute annulation de séance ou d’intervention, mission, doit être signalée à Léticia GRANGER par mail ou téléphone 72 heures avant la dite séance sans quoi elle sera due et facturable.

5.1 DROIT DE RÉTRACTATION.

Si l’acheteur/le client décide de revenir sur sa commande pour quelle que raison que ce soit, il dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la validation de sa commande si elle a lieu à distance, sauf s’il a déjà bénéficié d’une partie ou de l’intégralité du service acheté. Dans ce cas, aucun remboursement ne pourra être effectué. Passé ce délai de 14 jours, toute prestation/commande est due.

Toute résiliation d’une action de coaching, d’accompagnement, d’audit ou de service (hors conditions spécifiques de la formation précisées plus bas) par l’une ou l’autre des parties devra intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de quinze (15) jours. En cas de résiliation par le client, la partie des travaux déjà réalisée devra être réglée, sans délai. Une indemnité sera due au prestataire, d’une valeur de 10% du montant de la prestation qui aurait due être réalisée.

En cas de non-paiement de toute somme due au prestataire Léticia GRANGER EI, le contrat sera résilié de plein droit, sans autre formalité, passé un délai de 30 jours suivant une mise en demeure, restée infructueuse. L’indemnité sera réévaluée à 40%.

5.2 Annulation, absence ou interruption d’une formation du fait du client

• Par le client personne morale :

Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à LETICIA GRANGER EI.

D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le Client, LETICIA GRANGER EI se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :

– dans un délai supérieur à 2 mois avant le début de la formation : 20% du coût de la formation est dû.

– 2 mois et 1 semaine avant le début de la formation : 50% du coût de la formation est dû.

– dans le délai inférieur de 1 semaine avant le début de la formation : 100% du coût de la formation est dû.

Les montants versés à ce titre ne sont pas imputables sur l’obligation des employeurs et ne permettent pas de faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCO ou un FAF.

Le Client peut se substituer à un autre participant à la formation, moyennant un préavis de 10 jours avant le début de la formation.

Toute annulation à compter de la date du début de la formation, ou non présentation du stagiaire, entraîne la facturation du prix total de la formation à titre d’indemnisation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

• Par le client personne physique :

Lorsque la demande d’annulation est reçue par PREFACE EMPLOI après l’expiration du délai de rétractation et avant le début de la formation, PREFACE EMPLOI retient l’acompte (ou le facture s’il n’a pas été perçu), s’il y a lieu, sauf cas de force majeure dûment reconnu (événement imprévisible, insurmontable et étranger à la personne).

Une fois la formation commencée, lorsque, par suite de cas de force majeure, le client personne physique est dans l’impossibilité de poursuivre la formation, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées. En l’absence de force majeure, une fois la formation commencée, toute annulation, abandon ou interruption entraîne la facturation du prix total de la formation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

Les sommes dues par le client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture.

Toute somme facturée au titre de dédommagement, réparation ou dédit ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO.

5.3 Report ou annulation de la formation du fait de l’organisme de formation

En application de l’article L.6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires de la présente convention, que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, l’organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.

Seul le prix de la prestation réalisée partiellement est facturé au titre de la formation professionnelle. Toute somme facturée au titre de dédommagement, réparation ou dédit ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO.

5.4 Sous-traitance

L’organisme de formation se réserve le droit de sous-traiter l’animation de la formation à un.e sous-traitant.e. Le processus de recrutement des intervenant.e.s est à la disposition du client sur simple demande.

5.5 Obligations et force majeure

En cas de force majeure, les obligations de l’organisme de formation relatives à ses activités de formation seront suspendues pendant la durée de cette cause. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

Le prestataire, Léticia GRANGER EI, pourra également exiger la restitution des documents/produits livrés, les frais de retour étant à la charge du Client, les versements effectués restant acquis au prestataire, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

ARTICLE 6 – DISPONIBILITÉ

Nos offres de produits / services et prix sont valables un mois à réception du devis signé par le client et par Léticia GRANGER EI.

Toute signature de devis ou contrat vaut pour acceptation de l’engagement à régler les sommes dues.

ARTICLE 7 – DÉROULEMENT DE LA PRESTATION. Modalités des conditions de coaching et de formation

7.1 Accompagnement individuel

DURÉE DES SESSIONS – La durée des sessions de coaching ou des missions peut varier d’un client à l’autre et d’une séance/intervention à l’autre avec un minimum de 60 minutes pour une séance en individuel. Aucune obligation de durée n’est déterminée à l’avance, sauf dans le cadre d’une contractualisation conduisant à la rédaction d’un document spécifique engageant les deux parties, comme dans le cadre d’une convention.

CONFIDENTIALITÉ – Le coach assure la parfaite confidentialité des entretiens avec son client.

GARANTIE – Aucune garantie ne peut être donnée concernant la réalisation des objectifs fixés par le client ou le résultat attendu. Le coach ne peut être tenu responsable d’un échec partiel ou complet relié à l’atteinte d’un objectif. Le coach est responsable du processus d’accompagnement du coaché et le coaché est responsable de la réalisation des objectifs définis. Le coach ne s’engage absolument pas sur un résultat mais sur une mise à disposition de moyens, autant auprès des particuliers que des professionnels et organisations ou tout autre client.

LE COACH EST UN ENTREPRENEUR INDÉPENDANT – Le coach agit en tant qu’entrepreneur indépendant et n’a pas l’autorité de lier ou de représenter aucune tierce partie au nom du coaché et ce d’aucune façon.

7.2 Accompagnement collectif

DURÉE et CONDITIONS DE L’INTERVENTION – La durée et les conditions d’intervention des sessions de coaching ou des missions (telles que présentées ART.2 ces présentes CGV), seront étudiées durant le cadre d’une séance exploratoire. Suite à cette séance entre le commanditaire et Léticia GRANGER, un devis et/ou contrat sera envoyé, mentionnant les conditions négociées.

La signature du devis et/ou contrat vaut pour acceptation des présentes CGV et des termes du contrat. Un acompte à la signature pourra être demandé.

CONFIDENTIALITÉ – Le coach assure la parfaite confidentialité à son client.

GARANTIE – Aucune garantie ne peut être donnée concernant la réalisation des objectifs fixés par le client ou le résultat attendu. Le coach ne peut être tenu responsable d’un échec partiel ou complet relié à l’atteinte d’un objectif. La coach ne s’engage absolument pas sur un résultat mais sur une mise à disposition de moyens dans le cadre de sa mission.

LE COACH EST UN ENTREPRENEUR INDÉPENDANT – Le coach agit en tant qu’entrepreneur indépendant et n’a pas l’autorité de lier ou de représenter aucune tierce partie au nom du coaché et ce d’aucune façon.

7.3 Formations

• Le règlement intérieur pour le déroulement des formations est disponible sur demande / transmis avec la convention et le programme de formation. Toute inscription à une formation implique le respect par le stagiaire du Règlement Intérieur applicable aux locaux concernés et à distance, lequel est porté à sa connaissance.
• L’inscription à la formation est validée après signature de la convention et du versement de l’acompte précisé sur la convention/contrat de formation (ou réception de la prise en charge). En cas de formations financées par le compte CPF, ce sont les CGV de EDOF qui s’appliquent.
  • « Dans les relations entre les Titulaires de compte et les Organismes de formation, les CGU définissent les engagements réciproques des deux Parties relatifs aux conditions de choix et d’exécution des Actions de formation, étant précisé que ces CGU valent contrat entre les Titulaires de compte et les Organismes de formation pour toute Action de formation acquise au travers de la Plateforme ; la CDC n’intervenant pas dans cette relation contractuelle née à cette occasion entre un Organisme de formation et un Titulaire de compte. Aucun autre document contractuel ne sera signé entre les Organismes de formation et les Titulaires de compte pour les Actions de formation choisies au travers de la Plateforme. Ainsi, le Titulaire du compte, l’Organisme de formation proposant l’Action de formation reconnaissent avoir pris connaissance et acceptent l’intégralité des présentes CGU, soit CG et CP les concernant. »

• Si des prérequis sont précisés sur le programme de formation, ils doivent être vérifiés par l’organisme de formation avant d’accepter l’inscription.
• L’Organisme de formation LETICIA GRANGER EI informe le Stagiaire sur les conditions d’inscription (date d’ouverture, de clôture, modalités d’inscription) de la formation, les conditions de passage d’examen, ainsi que les documents délivrés en cas de réussite. Il valide les prérequis du Stagiaire pour suivre la formation.
• L’Organisme de formation est tenu à un objectif de moyen et non de résultat quant à la réussite de la certification par le Stagiaire.
• Une feuille d’appréciation individuelle sur la session de formation est renseignée par chaque participant à l’issue de l’action. Afin de répondre individuellement à une éventuelle réclamation, l’entreprise ou le stagiaire veillera à indiquer son nom et son entreprise sur la convention de formation. Toute réclamation doit être adressée par mail à : leticiagranger.contact@gmail.com Une réponse sera adressée à l’entreprise ou au stagiaire dans un délai d’un mois maximum. En cas d’anonymat de la personne stagiaire, la réponse sera adressée directement à son entreprise.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ

8.1 HEURES DES ENTRETIENS

Les heures des sessions de coaching peuvent être modifiées avec au minimum 72 heures de préavis. La ponctualité est requise. En cas d’annulation dans un délai de moins de 48h à l’avance, la séance sera facturée au client.

8.2 PRÉPARATION DES ENTRETIENS

Le client s’engage, dans la mesure du possible, à effectuer les actions décidées d’un commun accord au cours des entretiens de coaching. Il s’engage à s’investir dans les exercices remis entre les séances.

8.3 MÉTHODES DE COACHING

Le client reconnaît que les entretiens de coaching peuvent être personnellement impliquants et qu’il peut y avoir des moments où il ressentira des difficultés émotionnelles – telles que la frustration, de l’énervement ou du stress.

8.4 DÉFAUT DE PAIEMENT

Dans le cas où le client fait défaut de paiement au coach selon les modalités prévues au contrat, le coach peut interrompre sa mission de coaching en le notifiant par mail ou courrier recommandé à son client. Le cas échéant, le solde demeure entièrement dû.

8.5 ACCEPTATION DU CLIENT

En cliquant sur le bouton “Envoyer ” (formulaire en bas de page) ou en acceptant le contrat téléchargeable sur le site www.renetrecoaching.com, ou en signant un devis ou contrat, ou en réservant sa séance par mail ou téléphone, ou en commandant tout produit ou service à distance, au moment du paiement, le Client déclare accepter la commande et l’intégralité des présentes conditions générales de vente. Les données enregistrées par renetrecoaching.com constitueront la preuve de l’ensemble des opérations et des transactions financières effectuées par le client. Les présentes conditions générales de ventes sont modifiables à tout moment sans préavis.

La responsabilité du Vendeur, quelle qu’en soit la cause, est limitée au montant payé par le Client au titre de la commande concernée. En particulier, le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation pour des dommages indirects.

ARTICLE 9 – SERVICE CLIENTÈLE

Pour toute information ou question, contacter Léticia GRANGER, gérante : leticiagranger.contact@gmail.com ou 06 33 18 60 24.

ARTICLE 10 – INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

Léticia GRANGER EI s’engage à ce que toutes les informations recueillies durant l’accompagnement par le client soient considérées comme des informations confidentielles.

ARTICLE 11 – PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

11.1 Léticia GRANGER EI, société éditrice du site www.renetrecoaching.com, respecte la vie privée de ses utilisateurs et clients et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles. Le client peut à tous moments exercer ses droits en lien avec la réglementation RGPD, en adressant un mail individualisé au référent RGPD précisant ses attentes (à leticiagranger.contact@gmail.com)

11.2 Léticia GRANGER EI s’engage à ne pas divulguer le contenu de ses séances, sauf autorisation écrite du client, par exemple dans le cadre d’un témoignage.

Les informations concernant le Client sont conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

11.3 Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Le client a la possibilité de refuser de recevoir des messages promotionnels des partenaires commerciaux de Léticia GRANGER EI, lors de son inscription, ou une fois inscrit ou abonné, en modifiant ses informations personnelles en ligne.

Léticia GRANGER EI se réserve le droit d’informer par e-mail ses clients de l’évolution de ses propres services ou offres commerciales.

11.4 Léticia GRANGER EI rappelle que les informations et supports écrits et/ou visuels, destinées au client, ne doivent pas être divulgués à un tiers. Le client sera tenu responsable pour toute utilisation sans autorisation de ces informations confidentielles dont il aura été la cause.

11.5 Léticia GRANGER EI utilise les informations sur la personne du client, qui ont été prélevées et traitées dans le cadre de son inscription et qui sont nécessaires à la réalisation des services proposés par Léticia GRANGER EI.

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12.1 L’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose ainsi : « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d’ordre patrimonial […] ».

L’article L 123-1 précise la durée de vie de ce droit de propriété intellectuelle : » L’auteur jouit, sa vie durant du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l’auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants-droits pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent ».

Tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux formations de LETICIA GRANGER EI et notamment tous droits d’auteur, marques, dessins et modèles, bases de données ou supports pédagogiques de LETICIA GRANGER EI et les droits de reproduction, représentation et adaptation qui en découlent appartiennent et restent la propriété de LETICIA GRANGER, sans que rien ne puisse être interprété comme cédant ou transférant le moindre droit de propriété à tout tiers.

Conformément à l’article L. 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, il est interdit de reproduire, copier, modifier, transmettre, diffuser de toute manière que ce soit, même partiellement, sur tout type de support, tout élément provenant des formations de LETICIA GRANGER EI (par exemple, mais non exclusivement : textes, logos, images, éléments sonores, vidéos, logiciels, icônes) sans l’autorisation écrite, explicite et préalable de LETICIA GRANGER EI.

Les contenus de formation ou d’accompagnement au sens large et les documentations disponibles sur le Site ou dans les formations et prestations dispensées ne constituent en aucun cas une source officielle relative aux réglementations et normes techniques, scientifiques ou organisationnelles applicables aux domaines cités. Ces contenus ont été développés uniquement dans un objectif pédagogique et de facilitation du partage de l’information pour les stagiaires.

12.2 Le client accepte que son image soit utilisée à des fins de diffusion commerciale ou non. Il autorise Léticia GRANGER à fixer, reproduire et communiquer au public les photographies prises dans le cadre de la mission signée par le client.

ARTICLE 13 – GARANTIES – RESPONSABILITÉ LIMITÉE – LITIGES

13.1 Le client utilise les services de Léticia GRANGER EI à ses risques et périls. Léticia GRANGER ne peut garantir en aucun cas que les services proposés ne subiront aucune interruption. L’obligation de Léticia GRANGER se limite à une obligation de moyen conformément à la configuration de l’offre. On ne pourra reprocher un résultat qui ne peut être souhaité. Léticia GRANGER ne s’engage pas sur le résultat mais sur les moyens d’accompagnement mis en oeuvre.

Les articles proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Léticia GRANGER ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont achetés (interdiction d’un titre…).

Le présent contrat est soumis à la loi française, même dans l’hypothèse où le Client serait domicilié en dehors du territoire français, et quel que soit le lieu de livraison du bien ou d’exécution de la prestation de services.

13.2 S’agissant de la clientèle de particuliers

Tous litiges résultant d’opérations conclues en application des présentes conditions générales de vente, résultant tant de leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolus amiablement entre le Client et le Vendeur, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

En tout état cause, le Client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tous mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

Le vendeur, Léticia GRANGER EI, ne peut pas être tenu pour responsable du non respect des délais de livraison. Il fait appel aux services de colissimo dont il ne maîtrise pas les délais. Le vendeur, Léticia GRANGER EI, ne pourra pas être poursuivi dans le cas où le produit expédié ne soit pas reçu dans les délais proposés. Il s’engage toutefois à mettre en oeuvre tout ce qui est en son pouvoir pour expédier les colis dans un délai de sept jours ouvrés maximum.

13.3 S’agissant de la clientèle de professionnels

Tous litiges résultant d’opérations conclues en applications des présentes conditions générales de vente, résultant tant de leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis, préalablement à toute action juridictionnelle, obligatoirement à une médiation. Les parties conviennent dès à présent et de manière irrévocable de confier cette mission de médiation à la Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation (CNPM), sise 23 rue de Terrenoire à 42100 SAINT-ETIENNE.

La Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation sera saisie, sur simple demande, par la partie la plus diligente. La Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation soumettra à l’agrément des parties un ou plusieurs médiateurs, figurant sur la liste, en fonction de l’importance et la complexité de l’affaire. En cas de désaccord des parties sur cette proposition, il est d’ores et déjà convenu que le choix du ou des médiateurs reviendra en dernier lieu à la Chambre nationale des Praticiens de la Médiation elle-même, les parties renonçant tout recours contre cette désignation.

Les parties conviennent de s’en remettre à la procédure de Médiation qui sera arrêtée par le(s) médiateur(s) désigné(s).

Les parties s’obligent à participer aux différentes réunions organisées par le(s) médiateur(s) et à répondre avec diligence à toutes convocations et à toutes demandes formulées par ce(s) dernier(s). Les parties pourront se faire assister par leur avocat.

Les parties s’obligent, de manière générale, à collaborer de bonne foi à la médiation. Elles s’engagent à respecter la confidentialité qui est attachée au déroulement de cette procédure ainsi qu’à tous les propos, actes, documents, etc. y afférents.

L’accord signé par les parties à l’issue de la médiation pourra être soumis, à l’initiative de l’une d’elles ou à leur requête conjointe, à l’homologation du juge afin de lui donner l’autorité de la chose jugée.

La rémunération du (des) médiateur, ainsi que les frais occasionnés par la mission de médiation seront supportés à part égale par les parties, sauf meilleur accord conclu entre elles.

En cas d’échec de la médiation, compétence expresse est conférée au Tribunal de commerce du Puy en Velay.

ARTICLE 14 – LIENS

14.1 Léticia GRANGER , ou un tiers, peuvent établir un lien avec d’autres sites ou sources.

14.2 Léticia GRANGER ne dispose d’aucun moyen pour contrôler ces sites et ces sources, et ne répond pas de la disponibilité de tels sites et sources externes ni ne la garantit. Léticia GRANGER ne s’approprie pas les contenus auxquels ces sites ou sources donnent accès, et exclut toute responsabilité et garantie en ce qui concerne ces contenus. Si toutefois, dans les pages du site www.renetrecoaching.com se trouve un lien avec une page externe dans laquelle des contenus illicites venaient à être diffusés par un tiers, Léticia GRANGER effacera, après avoir été informé desdits contenus, le lien avec cette page.

ARTICLE 15 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

15.1 AUTONOMIE DES CLAUSES DU CONTRAT

Dans l’éventualité où l’une quelconque disposition des conditions générales serait réputée inapplicable en vertu du droit en vigueur, les parties conviennent de la renégocier en toute bonne foi afin de préserver la position économique dont elles bénéficient au plus près de celle mentionnée au titre de la disposition rendue inapplicable. Si elles ne parviennent pas à remplacer cette disposition de façon mutuellement acceptable et applicable, (i) cette disposition sera exclue des conditions générales, (ii) le reste des conditions générales seront interprétées comme si ladite disposition était exclue, (iii) le reste des conditions générales seront applicables conformément aux conditions de ce dernier.

15.2 INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD

Les conditions générales représentent l’intégralité de l’accord passé entre le client et Léticia GRANGER , relatif à l’objet visé.

15.3 FORCE MAJEURE

Léticia GRANGER ne sera tenu responsable en cas de défaillance ou de retard dans l’exécution de ses obligations au titre des conditions générales, résultant de causes indépendantes de sa volonté, à l’inclusion et sans limitation aucune de cas de force majeure, actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, séismes, émeutes, pandémies, guerres, actes de sabotage, défaillances de réseaux, erreurs de codage de fichiers électroniques, limites de logiciels ou incapacité d’obtenir des services de télécommunication ou mesures gouvernementales. Le client et le vendeur s’engagent à toutes dispositions raisonnables afin d’atténuer les effets résultant desdites situations.

15.4 BASE DE NÉGOCIATION

Le client et Léticia GRANGER reconnaissent et conviennent que les exclusions de garantie ainsi que les limitations de responsabilité et de recours figurant dans les conditions générales sont tangibles, constituent les bases des conditions générales.

16. Engagement Qualité

L’organisme prestataire d’actions de développement des compétences satisfait aux exigences du Décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle et fournit son certificat qualiopi. Le centre de formation s’engage à respecter les principes déontologiques suivants :

Neutralité et objectivité

Le centre de formation s’engage à ne faire aucun prosélytisme

Les informations transmises sont objectives et factuelles

Confidentialité

Le secret professionnel est garanti

Les informations recueillies ne sont jamais transmises à des tiers sans l’autorisation du bénéficiaire

Les résultats ne peuvent être transmis à des tiers sans son autorisation

Transparence

Une convention précise les conditions de la formation

Qualité de la prestation

Qualité des supports pédagogiques transmis

Amélioration continue garantie par les formations, certifications, audits réguliers du centre de formation

Des méthodes et techniques fiables sont utilisées

Déontologie et éthique

Le centre de formation s’engage à respecter les principes d’humanisme, de neutralité, d’autonomie et de responsabilité, de développement durable et de consentement

Financement

Des informations sur les différents modes de financement sont disponibles sur demande.

Le centre de formation s’engage à fournir un service de qualité et à respecter les droits du bénéficiaire.

N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations.

Les principes éthiques de l’approche LuNéo et du cabinet Léticia GRANGER EI :

Humanisme : L’Être Humain est la valeur centrale inaliénable de toutes nos actions. Le respect de la personne humaine est primordial.

Neutralité : Léticia Granger EI est apolitique et non-confessionnel, notre action est impartiale et l’aide est déterminée par les seuls besoins. Elle est fournie équitablement et sans discrimination.

Autonomie et Responsabilisation : Léticia Granger vise l’autonomie et la responsabilisation de tous ses clients, qu’elle considère acteurs de leurs accompagnements. Nous valorisons les compétences, potentiels et les ressources de chacun.